Conditions Générales
1.APPLICATION ET DEROGATIONS
Les conditions générales s’appliquent à l’ensemble des commandes et des conventions conclues. En passant une commande/acceptant une offre, le client accepte ces conditions générales. Les dérogations à ces conditions de vente, même figurant sur des documents émanant du client ou de nos représentants, ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Même dans ce cas, les autres points des présentes conditions de vente restent d'application.
2.PAS DE DROIT DE REVOCATION
Vu qu’il s’agit toujours d’articles sur mesure, les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de révocation (voir article VI.73.3° du Code de droit économique)
3.OFFRES – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Les prix indiqués dans l’offre s’entendent TVA incluse, sauf mention contraire. Nos offres sont sans engagement. En ce qui concerne le prix, nous nous engageons uniquement pour la durée mentionnée dans l’offre, avec un maximum de trente jours et pour autant qu’aucune majoration salariale, sociale, des charges ou des matières premières ne survienne dans l’intervalle.
Les travaux supplémentaires seront facturés en régie à un tarif horaire de 50 EUR hors TVA (sauf mention contraire), à majorer du coût du matériel d’installation.
4.DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison indiqués par nous sont toujours approximatifs et ne comportent pour nous aucun engagement, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit.
Même au cas où un délai de livraison obligatoire, assorti d'une pénalité, aurait été convenu, des circonstances exceptionnelles telles que la guerre, le risque de guerre, des troubles civils, incendies, destructions, intempéries, maladie de notre personnel ou pénurie de travailleurs en général, grève dans notre entreprise ou ailleurs, panne de machine, manquements de nos sous-traitants etc. - cette énumération n'étant pas limitative - nous nous réservons toujours le droit de suspendre la livraison jusqu'à ce que les circonstances considérées aient pris fin.
5.ANNULATION
En cas d’annulation du contrat, par le client, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 15 %, calculée sur les sommes mentionnées dans l’offre, à majorer des coûts déjà consentis, avec un minimum de 60 EUR, et ce, sous réserve expresse de notre droit de demander une indemnisation supérieure.
En cas d’annulation du contrat, par Vero Curtains, elle sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 15 %, calculée sur les sommes mentionnées dans l’offre, à majorer des coûts déjà consentis, avec un minimum de 60 EUR, et ce, sous réserve expresse de notre droit de demander une indemnisation supérieure.
6.RESPONSABILITE
Nous avons uniquement une obligation de moyens et pouvons uniquement être tenus pour responsables de fautes graves manifestes, fautes intentionnelles et graves manquements. Notre responsabilité est limitée à la somme des travaux mentionnée dans le contrat. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout dommage consécutif du client découlant d’une erreur ou d’un manquement propre.
7.FACTURATION ET SUSPENSION DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
Après avoir passé la commande/accepté l’offre, le client versera un montant équivalent à 50 % du montant total de l’offre. La société est libre de facturer un montant inférieur. Cette facture d’acompte doit être payée dans les 15 jours à compter de son envoi. La facture finale est envoyée 8 semaines après l’envoi de la facture d’acompte, même si l’installation du matériel n’a pas encore pu avoir lieu ; sauf si l’impossibilité de procéder à l’installation est due à notre société. Cette facture doit être payée dans les 15 jours à compter de son envoi. Indépendamment des conditions de paiement convenues, nous pouvons suspendre la livraison et/ou l’exécution tant que le paiement n’aura pas été effectué dans son intégralité. Les frais d’une éventuelle mise en demeure ou d’un rappel sont à charge du client.
8.PAIEMENT
Nos factures sont payables au comptant, à Meise, sans réduction. Si, par chantier, plusieurs adresses de facturation doivent être prises en compte, des frais administratifs forfaitaires de 15 € seront imputés sur la facture. En l’absence de paiement de la part du client, un intérêt de retard de 10 % lui sera imputé à partir du seizième jour à compter de la date de la facture, et ce, sans rappel ni mise en demeure. En cas de défaut de paiement non justifié, le montant de la facture sera, au titre d’indemnité, majoré de 10 % avec un minimum de 60 € si le débiteur ne règle pas sa dette.
9.DISSOLUTION
Nonobstant les articles 6 et 8, nous nous réservons le droit, en cas de non-paiement, et si nous en faisons le choix, de demander la dissolution du contrat, avec paiement d’indemnités.
Lors de la dissolution du contrat, par le client, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30 % du montant de la vente ou partie de vente annulée, sans préjudice de notre droit d’également demander le remboursement des frais consentis pour reprendre la possession des biens et les remettre dans leur état d’origine.
Nous nous réservons le droit de considérer, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le contrat comme dissous en cas de faillite ou d’incapacité manifeste du client. En cas de faillite ou d’incapacité manifeste du client, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises.
Lors de la dissolution du contrat, par Vero Curtains, elle sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 30 % du montant de la vente ou partie de vente annulée, sans préjudice de notre droit d’également demander le remboursement des frais consentis pour reprendre la possession des biens et les remettre dans leur état d’origine.
10.PLAINTES
Pour être recevable, toute plainte doit nous être envoyée dans les huit jours à compter de l’installation par courrier recommandé et par e-mail.
Lors d'une réparation sous garantie, le prix du déplacement sera facturé.
11.COMPETENCES
En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.